SUPPRESSION DEMANDÉE DU SYSTÈME DE PARRAINAGES: Les motivations de la Cour de Justice de la Cedeao. ( Document)

Même si elle estime que «la loi numéro 2018-22 du 4 février 2018 n’a pas un caractère discriminatoire » et qu’elle ne « viole pas le statut des partis politiques », la Cour de Justice de la Cedeao est formelle : « (…)

Le Code électoral sénégalais, tel que modifié par la loi numéro 2018-22 du 04 février 2018 viole le droit de libre participation aux élections ». Dans son arrêt rendu ce 28 avril, à la suite de la requête de l’Usl, la Cour a ainsi ordonné au Sénégal «de lever tous les obstacles à une libre participation aux élections consécutifs à cette modification par la suppression du système du parrainage électorale » avant de lui impartir «un délai de six mois à compter de la notification qui lui en sera faite pour soumettre à la Cour un rapport concernant l’exécution de la présente décision ».

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